CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — FASHION SC

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet FASHION SC auprès de clients particuliers (B2C).

ARTICLE 1 — OBJET ET IDENTITÉ DE L'ENTREPRISE

Le site internet fashionsc.fr est exploité par FASHION SC, entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, immatriculée sous le numéro SIRET 106 212 434 00018.

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes conditions, FASHION SC peut être contactée à l'adresse suivante :

E-mail : fashionsc@outlook.fr

Les informations complètes relatives à l'entreprise sont également disponibles dans les Mentions légales et la rubrique Coordonnées du site.

ARTICLE 2 — PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

FASHION SC commercialise principalement des vêtements, chaussures, sneakers et accessoires.

Les produits peuvent être neufs ou, lorsque cela est expressément précisé sur leur fiche, d'occasion ou de seconde main.

Pour les articles d’occasion, l’état du produit est précisé sur la fiche produit. Les éventuelles traces d’usage, marques d’usure, défauts visibles, réparations, accessoires manquants ou autres particularités connues sont indiqués dans la description et, lorsque cela est pertinent, visibles sur les photographies.

Le client est invité à prendre connaissance de l’ensemble de ces informations avant de passer commande. Les caractéristiques ou défauts expressément signalés sur la fiche produit ne pourront être invoqués comme défauts de conformité lorsqu’ils ont été spécifiquement portés à la connaissance du client et acceptés dans les conditions prévues par la loi.

Les articles d’occasion bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles de l'article et, dans la mesure des informations disponibles, notamment sa marque, son modèle, sa taille ou pointure, son état et les éventuelles particularités signalées.

Les photographies ont pour objectif de représenter le produit aussi fidèlement que possible.

Certains articles étant disponibles en quantité limitée ou à l'unité, les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et les sommes versées pour le produit indisponible lui seront remboursées.

ARTICLE 3 — PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros (€).

FASHION SC bénéficie du régime de franchise en base de TVA. La TVA n'est donc pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive et le paiement de la commande.

Le paiement est exigible lors de la commande.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés au client lors du passage de la commande sur le site.

Les paiements sont réalisés par l'intermédiaire des solutions de paiement sécurisées proposées sur la boutique.

FASHION SC peut suspendre ou annuler une commande lorsqu'un paiement est refusé, lorsqu'il existe une anomalie concernant le paiement ou lorsqu'une suspicion légitime de fraude nécessite des vérifications complémentaires.

ARTICLE 4 — LIVRAISON

Les commandes sont expédiées à l'adresse de livraison ou au point de retrait sélectionné par le client lors de sa commande.

Les commandes sont généralement préparées et expédiées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés, après validation du paiement.

Les délais estimés d'acheminement sont actuellement :

• France métropolitaine : 3 à 5 jours ouvrables

• Allemagne, Belgique et Italie : 3 à 5 jours ouvrables

• Estonie et Lituanie : 5 à 8 jours ouvrables

Les délais d'acheminement sont des estimations et peuvent exceptionnellement être prolongés, notamment lors de périodes de forte activité telles que Noël, les fêtes de fin d'année, le Black Friday ou les soldes, ainsi qu'en cas de grève, d'intempéries, de perturbations logistiques ou de tout autre événement affectant les services des transporteurs.

FASHION SC s'engage à préparer et remettre les commandes au transporteur dans les délais annoncés. Les éventuelles perturbations imputables au transporteur ou à des circonstances extérieures sont traitées conformément aux dispositions légales applicables, sans préjudice des droits du consommateur.

Lorsque le transporteur est proposé par FASHION SC, FASHION SC reste responsable à l'égard du consommateur de la bonne exécution de la livraison dans les conditions prévues par la législation applicable.

Une remise en main propre gratuite peut également être proposée aux clients situés à proximité de FASHION SC lorsque cette option est disponible lors du passage de la commande.

Les modalités détaillées, destinations, délais et tarifs applicables sont disponibles dans la Politique d'expédition du site.

ARTICLE 5 — DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Conformément aux dispositions applicables aux ventes à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour être retourné, l'article doit être dans l'état prévu par la Politique de retour et de remboursement publiée sur le site.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf notamment en cas d'erreur imputable à FASHION SC, de produit non conforme ou lorsque la réglementation impose leur prise en charge par le vendeur.

Les modalités de demande de retour, l'adresse de retour et les conditions de remboursement sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement accessible sur le site.

ARTICLE 6 — GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité s’applique aux produits neufs comme aux produits d’occasion.Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Pour les biens d’occasion, les défauts de conformité apparaissant dans les douze mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire.

Pour les produits d'occasion ou de seconde main, leur état et leurs éventuelles traces d'utilisation sont précisés dans la mesure du possible sur la fiche produit.

Les caractéristiques ou défauts expressément portés à la connaissance du client avant l'achat sont pris en compte conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 7 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du site et du traitement des commandes sont utilisées notamment pour la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des retours et de la relation client.

Elles peuvent être transmises aux prestataires dont l'intervention est nécessaire à l'exécution de la commande, notamment aux prestataires de paiement et aux transporteurs.

FASHION SC ne vend pas les données personnelles de ses clients à des tiers.

Les informations détaillées concernant le traitement des données personnelles et les droits des utilisateurs sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site.

ARTICLE 8 — DROIT APPLICABLE, RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre État.

En cas de difficulté ou de réclamation concernant une commande, le client est invité à contacter FASHION SC afin de rechercher une solution amiable.

Cette démarche ne prive pas le consommateur des droits et voies de recours dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à FASHION SC et en l'absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève FASHION SC :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris

La saisine du médiateur et ses coordonnées actualisées sont disponibles sur le site du CM2C.